CODE DE PROCEDURE PENALE for Android APK

La description

La procédure pénale est l'ensemble des règles qui organise le processus de répression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phases intermédiaires et nécessaires portant sur la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juridiction compétente. La procédure pénale à pour objet la mise en œuvre du droit pénal général, c'est--dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement.

code des assurances

code de commerce

code de la famille

code de procédure civile

code de procédure pénale

Droit Budgétaire

droit des affaires

droit foncier

immatriculation foncière

droit contre

droit constitutionnel

code du travail

code pénal

droit international privé

droit bancaire